Plus-value immobilière : calcul, imposition et exonérations 2/2

Imposition sur la plus-value : quelles exonérations ?

Les opérations exonérées d’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.

Les principales exonérations sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Il s’agit notamment de

• La cession de la résidence principale ;
• Les personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, lorsque la cession intervient dans un délai de 2 ans à compter de son entrée dans l’établissement ;
• La première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale ;
• La cession d’un droit de surélévation sous condition que le cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition ;
• La cession d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents ;
• En fonction de la nature des opérations réalisées (expropriation, certaines opérations de remembrement ou opérations assimilées) ;
• Le montant de la cession inférieur ou égal à 15 000€ ;
• La durée de détention ;
• La qualité du cédant (titulaire de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
• Certains partages ;
• Les cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.

Quel est le régime d’imposition sur la plus-value immobilière ?

Plus-values taxées au titre de l’impôt sur le revenu

Le taux d’imposition est de 19% avec un abattement en fonction de la durée de détention du bien et d’une exonération totale au bout de 22 ans :

• 6% d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5^ème année et jusqu’à la 21^ème année
• 4% d’abattement pour la 22^ème année révolue de détention

Plus-values taxées au titre des prélèvements sociaux

Le taux d‘imposition est de 17,2% avec un abattement en fonction de la durée de détention avec au final une exonération totale au bout de 30 ans

• 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5^ème année et jusqu’à la 21ème année
• 1,60% pour la 22^ème année de détention
• 9% pour chaque année à partir de la 23^ème année

Taxe additionnelle pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

• De 50 001 à 60 000 : 2% PV – (60 000 - PV) x 1/20
• De 60 001 à 100 000 : 2% PV
• De 100 001 à 110 000 : 3% PV – (110 000 - PV) x 1/10
• De 110 001 à 150 000 : 3% PV
• De 150 001 à 160 000 : 4% PV – (160 000 – PV) x 15/100
• De 160 001 à 200 000 : 4% PV
• De 200 001 à 210 000 : 5% PV – (210 000 – PV) x 20/100
• De 210 001 à 250 000 : 5% PV
• De 250 001 à 260 000 : 6% PV – (260 000 – PV) x 25/100
• Supérieur à 260 000 : 6% PV

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