Du nouveau dans la mise en place de votre Locataire !
La caution passe à l’électronique
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 du Code Civil unifie et simplifie les règles relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique. La mention d’engagement en qualité de caution ne se limite plus à la seule forme manuscrite. Le cautionnement par voie électronique est rendu possible, à condition que les outils technologiques employés permettent de garantir que c’est bien la personne caution qui a elle-même apposé la mention.
Afin de laisser le temps aux professionnels d’intégrer cette nouvelle mesure, et de valider les outils qui la facilitent, l’ordonnance sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Etat des lieux par ici les entrées… et les sorties
Les états des lieux d’entrée et de sortie constituent une des étapes clés de la relation entre un bailleur et son locataire. Ils sont réalisés en général le jour de la remise des clés et de la signature du bail. Ce document, établi en deux exemplaires, l’un pour le bailleur, l’autre pour son locataire, est joint au bail et peut être utilisé en cas de litige. Un état des lieux exige à la fois précision, exhaustivité et clarté pour que rien ne soit laissé au hasard et qu’aucun élément ne fasse l’objet d’une éventuelle suspicion. On peut parler à ce sujet de professionnalisme. La loi permet à un gestionnaire mandaté par le bailleur d’effectuer cette tâche.
CENTURY 21 Help'immo est à votre service pour prendre en charge cette opération, en entrée comme en sortie, et placer la relation avec votre locataire sous les meilleurs auspices.
L’état des lieux en bref
- Le locataire peut demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires qui suivent la date figurant sur le document.
- Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.
- Il peut être établi sous forme papier, remis en main propre, ou électronique, envoyé dans ce cas sous forme dématérialisée.
- L’état des lieux pourra être réalisé par un huissier de justice s’il ne peut être réalisé à l’amiable.
Vos Conseillers Cynthia GOVINDIN et Antoine BARREY sont à votrre disposition du lundi au samedi pour vous aider dans la recherche, la sélection et la mise en place de votre prochan locataire.
Ils vous proposeront des outils performants qui sécuriseront votre patimoine immobilier dans le temps.
Contactez-nous au 02 38 55 12 33 pour un rendez-vous dans nos locaux du 58 rue Nationale à La Chapelle St Mesmin!