Location : Tout savoir sur le dépôt de garantie 1/3

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au moment de l'entrée dans son nouveau logement ayant pour objet de garantir l'exécution de ses obligations locatives, à savoir le paiement de ses loyers et ses charges, ainsi que l'entretien et les réparations qui lui incombent. Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour le bailleur et donc très souvent prévu dans les contrats de location. Si le locataire ne veut pas verser le dépôt de garantie réclamé, le bailleur lui refusera la location et si le contrat est déjà signé, le propriétaire pourra faire jouer la clause résolutoire, en principe prévue dans le contrat de location, pour résilier le bail. Rappelons toutefois que le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie auprès du locataire :

Lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois c'est-à-dire en cas de paiement trimestriel. Cependant, ce dernier peut retrouver sa faculté d'exiger un dépôt de garantie si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer (le paiement mensuel étant de droit lorsque le locataire en fait la demande),

Dans le cadre d'un bail mobilité.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

La loi dispose que dans le cadre d'une location vide, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Dans le cadre d'une location meublée, son montant ne peut pas excéder deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne peut pas être revalorisé ni en cours de location, ni lors du renouvellement du bail. Il ne produit pas non plus d'intérêts ni au profit du bailleur ni au profit du locataire. Le dépôt de garantie reste fixe pendant toute la durée de la location. Le locataire retrouve donc en fin de location le montant exact versé déduit des éventuelles retenues.