Location : Tout savoir sur le dépôt de garantie 2/3

Quand verser le dépôt de garantie ?

Il est généralement convenu que le dépôt de garantie doit être versé d'avance, comme le premier loyer, lors de la signature du bail. Ainsi, le propriétaire est en droit d'exiger le versement du dépôt de garantie dès la signature du contrat de location, même si l'entrée dans les lieux est différée, par exemple à un mois plus tard. Les parties peuvent, toutefois, convenir d'une autre date. Le locataire doit verser le dépôt de garantie soit directement au bailleur, soit à son intermédiaire (ex : un agent immobilier). Il peut également le verser, s'il répond aux critères, via un organisme tiers : avance Loca-Pass (prêt, sous conditions, proposé par Action Logement) ou Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) qui est une aide financière réservée aux personnes en difficulté.

A qui verser le dépôt de garantie ?

Le locataire verse le dépôt de garantie au propriétaire qui peut disposer librement des sommes versées. Le propriétaire n'est, en effet, pas obligé de les déposer sur un compte spécial et peut parfaitement les encaisser. Lorsque le bien loué géré par une agence immobilière, le dépôt de garantie revient de droit au bailleur et doit lui être reservé. L'agence ne peut pas le conserver sans l'accord écrit du propriétaire.

Qui doit restituer le dépôt de garantie ?

C'est au propriétaire de le restituer et non, éventuellement, à l'agence immobilière ou autre mandataire qui gère la location. Si le logement a changé de propriétaire en cours de bail (vente, donation, succession, etc.), c'est au nouveau propriétaire qu'il incombe de restituer le dépôt de garantie au départ du locataire en place. Ainsi, si le propriétaire initial a vendu le logement loué, le principe est que c'est le nouveau propriétaire qui doit rembourser le dépôt de garantie. Toute convention contraire qui aurait été conclue à l'occasion de la mutation de l'immeuble entre le nouveau propriétaire et l'ancien propriétaire est inopposable au locataire qui est donc fondé à ne s'adresser qu'au nouveau propriétaire.