Location : Tout savoir sur le dépôt de garantie 3/3

A qui le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire présent lors de l'état des lieux de sortie. S'il s'agit d'une colocation (contrat unique), le dépôt de garantie n'est restitué par le bailleur qu'au départ du dernier des colocataires. Ainsi, le colocataire sortant doit demander au colocataire restant le remboursement de sa quote-part de dépôt de garantie. En cas de transfert de bail à la suite du décès du locataire, le dépôt de garantie doit être restitué aux bénéficiaires du transfert : conjoint, ascendant, descendant ou partenaire. Dans l'hypothèse dans laquelle le dépôt de garantie a été versé par un tiers, notamment par le FSL, sauf stipulation expresse dans le contrat de location, le dépôt doit être, en principe, remboursé au locataire.

Quand restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail plus précisément :

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans le délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire au bailleur ou à son mandataire, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception,

Lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée (dégradations), le délai est de 2 mois à compter de la remise des clés pour le restituer, déduction faite des sommes dues par le locataire.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré de 10 % du montant du loyer (hors charges) par mois de retard. Sachant que tout mois de retard commencé entraîne la majoration. Cette majoration a été déclarée conforme à la Constitution car elle ne constitue pas une sanction mais une indemnisation proportionnelle au montant du dépôt de garantie destinée à compenser le préjudice causé par la restitution tardive par le bailleur. Cette majoration n'est pas due si le défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. En effet, le locataire doit communiquer au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés. A défaut, on estime que le propriétaire n'a pas pu rendre le dépôt de garantie du fait de la négligence du locataire lui-même.

Si le logement loué est situé dans une copropriété, et sauf convention contraire entre les parties, le bailleur peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde devront être effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Dans le cadre d'une copropriété, la majoration de 10 % du montant du loyer (hors charges) par mois de retard commence à courir à compter de l'arrêté définitif des comptes.